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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 19:22

 

Accord fixant le modus vivendi provisoire entre la France et le Cambodge

7 Janvier 1946.

 

En attendant que puisse intervenir une modification des traités fixant la base des relations entre la France et le Cambodge, le modus Vivendi entre les 2 pays est provisoirement déterminé comme suit, dans le cadre de l’accord établi par l’échange de lettre des 9 et 13 novembre 1945 entre Sa majesté le Roi du Cambodge et le Haut Commissaire de France pour l’Indochine.

 

A. Le Commissaire de la république française.

 

Le Commissaire de la république française au Cambodge a les deux principales attributions suivantes :

 

1 – Il représente la France et la fédération Indochinoise au Cambodge ;

2 – Il est en cette qualité le Conseiller de Sa Majesté le Roi du Cambodge.

 

De ce fait, les pouvoirs suivant doivent notamment lui être reconnus :

 

1 – En tant que représentant de la France et de la Fédération Indochinoise au Cambodge :

 

Il est chargé de veiller, en accord avec le Gouvernement Cambodgien, au maintien de l’ordre public et peut requérir la force armée française stationnée au Cambodge.

Dans la limite de la compétence qui lui est conférée par la législation en vigueur, il prend les textes réglementaires intéressant les Français, les Etrangers et les Indochinois des autres pays de la Fédération. Il veille à l’application ainsi qu’à celle des règlements fédéraux ;

Il est le chef des services français dans le pays ;

Il a sous ses ordres directs les Conseillers français placés auprès des Ministres et de certains Chefs de services cambodgiens ainsi que les Conseillers Régionaux, ces Conseillers étant nommés par lui.

 

2 – En tant que Conseiller de Sa Majesté le Roi du Cambodge :

 

Il est personnellement le Conseiller de Sa Majesté. Sa Majesté lui accorde audience lorsqu’il lui en fait la demande ;

Il a qualité pour assister, également sur sa demande, aux séances du Conseil des Ministres. A cet effet, l’ordre du jour de chaque séance lui est communiqué au préalable ;

 Il propose au Gouvernement cambodgien les fonctionnaires français nécessaires pour la bonne marche des services techniques dépendant de ce Gouvernement ;

Il donne son attache aux textes et actes législatifs et réglementaires, aux proclamations et aux circulaires ou instructions de portée générale relatives à l’interprétation de ces textes ainsi qu’aux décisions réservées, en raison de leur importance, à la signature de Sa Majesté le Roi ;

En cas de désaccord entre un Ministre ou un Chef de service cambodgien et le Conseiller ou Expert placé auprès de lui, il a qualité pour connaître du différend, et pour intervenir en vue de son règlement, auprès de Sa Majesté ou auprès du Gouvernement Royal.

 

B. Conseillers auprès des Ministres et des Chefs de services cambodgiens.

Chaque Ministre a auprès de lui au moins un Conseiller français, plusieurs de ces Conseillers pouvant être prévus lorsque les attributions du Ministre sont multiples et exigent des connaissances techniques trop variées.

La liste de ces Conseillers est provisoirement arrêtés comme suit :

 

1 – Ministère de l’Intérieur et de la défense Nationale :

-         un Conseiller à l’Intérieur,

-         un Conseiller pour l’organisation de l’Armée Cambodgienne.

2 – Ministère de l’Education Nationale et de la Propagande :

-         un Conseiller à l’Education Nationale,

-         un Conseiller à la Propagande.

3 – Ministère de la Justice :

-         un Conseiller.

4 – Ministère de la Santé, des Travaux Publics et des Communications :

-         un Conseiller à la Santé,

-         un Conseiller aux Travaux Publics et Communications.

5 – Ministère des Cultes et des Beaux Arts :

-         un Conseiller.

6 – Ministère de l’Economie Nationale :

-         un Conseiller.

7 – Ministère des Finances :

-         un Conseiller.

 

En outre, tout Chef d’un service dépendant de ces Ministères a auprès de lui, lorsqu’il est Cambodgien, un Conseiller technique ou Expert français.

Le choix du Directeur français ou cambodgien de chaque service est arrêté après accord entre le Ministre compétent et le Commissaire de la République Française.

 

Les attributions des Conseillers sont les suivantes :

 

1 – Conseillers auprès des Ministres. Ils aident les Ministres auprès desquels ils sont placés dans l’étude des questions de tous ordres de leur compétence. À cet effet toutes facilités doivent leur être données pour qu’ils aient complète connaissance des éléments d’appréciation concernant ces questions.

En particulier, ils sont obligatoirement consultés avant signature :

-         sur tous les textes et actes réglementaires, ainsi que sur les circulaires et instructions de portée générale relative à l’interprétation de ces textes ;

-         sur tous les cas d’espèce intéressant des citoyens français, des sujets ou protégés français non Cambodgiens et des Etrangers ;

-         sur certains engagements de dépenses dans des conditions qui seront précisées ultérieurement.

Les avis des Conseillers sont adressés directement aux Ministres.

Ces Conseillers peuvent en outre prendre l’initiative de suggestion, toujours sous forme de simple avis, dans toutes les circonstances où ils le jugent utile pour le bien du Royaume et de la Fédération.

Ils ont dans chaque Ministère, un bureau de travail.

Les dépenses de personnel et de matériel résultant de leur présence sont à la charge du budget général.

 

2 – Conseillers techniques (ou Experts). Ils aident, par leurs avis et conseils, les Chefs de services auprès desquels ils sont placés et doivent avoir toutes facilités leur permettant de remplir effectivement leur rôle.

Leurs avis sont adressés directement aux Chefs de services intéressés, copie en étant immédiatement communiquée au Conseiller placé auprès du Ministre compétent.

En cas de désaccord entre un Chef de service et le Conseiller ou Expert placé auprès de lui, le Conseiller auprès du Ministre intéressé doit être saisi du différend pour intervenir en vue de son règlement par le Ministre.

Les cas où l’intervention du Conseiller technique ou Expert sera obligatoire seront déterminés par une décision du Ministre compétent prise après accord du Commissaire de la République.

Chacun des Conseillers techniques ou Experts sont à la charge du budget général, sauf dans les cas où ils assurent l’emploi de Chef de service, les dépenses étant alors assurées directement par le Gouvernement cambodgien.       

 

C. Conseillers régionaux.

 

Les anciens Résidents de France, Chefs des quatorze provinces au Cambodge, qui exerçaient un contrôle sur l’Administration cambodgienne et lui donnaient l’impulsion, sont supprimés. Désormais, le Commissaire de la République Française nomme des Conseillers pour chacune des 6 régions indiquées ci-dessous ainsi que pour la ville de Phnom-Penh.

 

  1. Région Sud maritime : Kampot et takéo.
  2.  Région Sud Mékong : Kandal et Kompong Speu.
  3. Région Sud des Lacs : Kompong Chnang et Pursat.
  4. Région Nord des Lacs : Sièmréap et Kompong Thom.
  5. Région Est Mékong : Prey Veng et svay Rièng.
  6. Région Nord Mékong : Stung Treng, Kratié et Kompong Cham.
  7. Ville de Phnom-Penh.

Chaque Conseiller régional a notamment les attributions suivantes :

Il aide de ses avis et conseils les Chauvaykhèts et les Présidents des Sala-Dambaung de la Région pour toutes les questions que ceux-ci lui soumettent et dont il lui paraît utile de les entretenir. A cet effet, il a accès à tout moment dans les bureaux des Khèts et des Sroks, ainsi que dans les Tribunaux, et doit, sur sa demande, obtenir sur place communication de tous documents lui permettant de remplir efficacement son rôle.

Il est obligatoirement consulté :

-         sur tous les dékas et circulaires de portée générale des Chauvaykhèts auxquels il donne son attache ;

-         sur l’établissement des budgets provinciaux et communaux de la région, également soumis à son visa avant présentation aux Assemblées ;

-         sur certains engagements de dépenses incombant à ces budgets, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement ;

-         sur tous les cas d’espèce intéressant des citoyens français, des sujets ou protégés français non cambodgiens ou des Etrangers.

Ses avis n’ont pas forme impérative, copie en est adressée au Commissaire de la République, au Ministre de l’Intérieur ou au Ministre de la Justice et, éventuellement, à tout autre Ministre intéressé.

Il assiste aux conférences des Chauvaysroks chaque fois qu’il le juge utile ou que demande lui en est faite par un Chauvaukhèt, l’ordre du jour de chacune de ces conférences devant lui être communiqué au préalable. Il assiste également aux réunions des assemblées provinciales de la Région et peut y prendre la parole.

Il informe périodiquement le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice des constations qu’il a pu faire touchant l’administration des Khèts et le fonctionnement des Sala Dambaung. Copie de ces rapports est adressée par lui au Commissaire de la République.

En cas de désaccord entre le Conseiller régional et un Chauvaykhèt ou un Président de Sala Dambaung, le différend est porté par le premier auprès du Commissaire de la république en vue de son règlement en accord avec le Gouvernement cambodgien.

Dans chaque Salakhèt un bureau doit être réservé au Conseiller régional.

Dans la mesure où l’étendue d’une Région et l’importance des affaires le nécessitent, le Conseiller Régional est assisté d’un ou plusieurs Conseillers Adjoints qui agissent auprès de l’autorité cambodgienne sous sa responsabilité et en vertu de sa délégation.

Le Conseiller Régional est délégué du Commissaire de la république et il est chargé à ce titre de la sauvegarde des intérêts français et fédéraux.

Les dépenses de personnel et de matériel résultant de la présence de ces Conseillers sont à la charge du budget général.

L’administration de la ville de Phnom-Penh sera déterminée par une convention spéciale.

 

D. Organisation des services au Cambodge.

 

Les services peuvent être divisés en deux groupes :

 

1. Services généraux c'est-à-dire Services dont l’importance dépasse le cadre du Cambodge ou dont l’activité concerne seulement les intérêts généraux.

 

2. Services locaux qui doivent rester dans le cadre de l’administration du Royaume.

 

1 – Services généraux :

 

  1. Enumération : Justice française, Trésor, Douanes et Régies, État civil français et étranger, Poste Télégraphes et Téléphone, Radiophonie, radiotélégraphie, Météorologie, Chemins de Fer, Hypothèques, Instituts scientifiques, Sûreté Fédérale, Mines et Industrie, Offices fédéraux.
  2. Organisation :  Administrations fonctionnant comme avant le 9 mars sous la haute direction du Commissaire de la République ; chaque Chef de service devra être chargé de présenter son programme d’action en vue particulièrement d’assurer le fonctionnement du service avec un personnel de préférence français et cambodgien.

En ce qui concerne la Justice française, elle sera exercée à Phnom-Penh par le Tribunal français (avec compétence territoriale pour la ville de Phnom-Penh et les provinces de Kandal et Kompong Speu) et dans les provinces par les juges de paix à compétence étendue. Le Service de l’État civil français et étranger est assuré par des fonctionnaires désignés par le Commissaire de la république.

 

  1. Installation matérielle : Le Commissaire ayant actuellement demandé au Gouvernement cambodgien la restitution des immeubles et installations appartenant à l4administration française, les services généraux devront reprendre leurs aménagements antérieurs.

 

  1. Les recettes et dépenses de ces Services généraux s’appliqueront au budget général.

 

 

2 – Services locaux :

 

  1. Enumération :

-         Service d’administration générale : Police cambodgienne ;

-         Services d’assistance sociale : Enseignement primaire et secondaire, Santé, Enseignements religieux ;

-         Services techniques : Travaux Publics, Cadastre, Agriculture, Eaux et Forêts, Immigration, Beaux-Arts, Elevage et Industrie annexes.

 

  1. Organisation : Services fonctionnent dans le cadre de l’administration cambodgienne ; sous les ordres du Ministre compétent est placé un Chef pour chaque service et, éventuellement expert français.

Certains Services techniques, particulièrement le Service des Travaux Publics, ont toutefois un caractère mixte et doivent exécuter ou contrôler les travaux dicidés par le Gouvernement fédéral. Dans ces circonstances, les Chefs de ces services doivent informer le Ministre dont ils relèvent des projets adoptés par le Gouvernement fédéral et transmettre éventuellement les observations et les vœux formulés par le Gouvernement cambodgien à leur sujet.

 

  1. Installation matérielle : Dans les anciens locaux de ces Services qui pourront à cette fin, être cédés au Gouvernement cambodgien.
  2. Au point de vue financier, recettes et dépenses de ces Services s’appliqueront au budget du Royaume. Seul les Conseillers auprès des Ministres sont payés par le budget fédéral.

 

Le Commissaire de la République Française au Cambodge agissant au nom du Haut Commissaire de France pour l’Indochine et le Premier Ministre au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Cambodge donnent leur accord à l’établissement du Modus Vivendi provisoire déterminé ci-dessus.

 

Phnom-Penh, le 7 janvier 1946.

 

Signé :

MONIRETH                                                                                               ALESSANDRI

 

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